Ordonnance Souveraine n° 16.374 du 5 juillet 2004 ...

2019-6-24 · " Les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine peuvent, dans les conditions fixées par la présente ordonnance, être exportés ou faire l'objet d'une livraison à destination d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France sans marque des poinçons intérieurs. "Art. 30.

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